Problèmes techniques et retardataires
Après des difficultés d’accès au site des impôts ce lundi, un nouveau délai a été accordé aux propriétaires pour déclarer leur bien immobilier. La date limite était initialement fixée au 30 juin 2023 puis repoussée au 31 juillet. Les retards de déclarations ont finalement poussé les services fiscaux à accorder un délai supplémentaire jusqu’au 1er août à minuit. Le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr est momentanément indisponible pour la plupart des contribuables en raison d’un afflux conséquent de déclarations de dernière minute et de problèmes techniques sur les serveurs.
La nouvelle obligation déclarative en 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Cette mesure concerne aussi bien les particuliers que les entreprises et doit être effectuée dans l’espace GMBI du site des impôts. Cette démarche administrative vise à faciliter la gestion des biens immobiliers et à mieux répondre aux besoins de logement en France. Elle permet également aux propriétaires de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Pourquoi cette déclaration ?
La déclaration des biens immobiliers auprès des impôts permet de faciliter la gestion et le suivi des biens, ainsi que de lutter contre la fraude fiscale. Elle est également nécessaire pour bénéficier de certains avantages fiscaux liés à la propriété immobilière. De plus, cette déclaration contribue à améliorer la connaissance du parc immobilier en France et à adapter les politiques publiques en matière de logement.
Comment effectuer cette déclaration ?
Pour déclarer leurs biens immobiliers, les propriétaires doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr et accéder à leur espace « Gérer mes biens immobiliers ». Ils devront fournir des informations concernant leurs biens (adresse, superficie, etc.) ainsi que les occupants actuels (locataires ou occupants à titre gratuit). Une fois ces informations renseignées, il ne restera plus qu’à valider la déclaration en ligne. Il est également possible de consulter et modifier ultérieurement les informations déclarées dans cet espace.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Les propriétaires qui ne respectent pas cette obligation déclarative encourent des sanctions financières. En effet, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration. Il est donc primordial pour les propriétaires de se conformer à cette nouvelle obligation afin d’éviter tout risque de sanction.
Un nouveau délai pour les retardataires
Face aux problèmes techniques rencontrés par les utilisateurs et aux retards de déclarations, les services fiscaux ont décidé d’accorder un délai supplémentaire aux propriétaires. La date limite pour effectuer cette déclaration a donc été repoussée au 1er août à minuit. Les propriétaires ont ainsi une dernière chance de se mettre en conformité avec la loi et d’éviter les sanctions prévues. Il est conseillé aux contribuables de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer leur déclaration afin d’éviter tout engorgement du site et risque de pénalités.
