Qu’est-ce que le prêt à taux zéro plus (PTZ+) ?
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+), créé par la loi de finances pour 2011, permet à certains ménages modestes d’acheter leur résidence principale. Cependant, la loi interdit la location du logement financé par ce prêt tant que celui-ci n’est pas entièrement remboursé (article L31-10-6 du code de la construction et de l’habitation).
La limitation de l’interdiction de location
La loi de finances pour 2016 a toutefois limité cette interdiction aux six années suivant la date de versement du prêt. Elle a également prévu une application rétroactive de cette limitation aux logements achetés avant 2016, sous réserve de l’accord de la banque.
Les exceptions à l’interdiction de location
Depuis 2011, seules quelques exceptions sont prévues par la loi (article R 31-10-6 du code de la construction) :
- Mobilité professionnelle
- Décès
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité (pacs)
- Chômage
- Invalidité
Le non-respect de ces exceptions entraîne la remise en cause du maintien du PTZ+ ainsi que, éventuellement, le remboursement du capital restant dû (articles R 31-10-6 et L 31-10-7 b du code de la construction).
Le cas de réduction de loyer lié au PTZ+
Dans une affaire récente, un propriétaire a financé l’acquisition d’un logement neuf à l’aide d’un PTZ+ et l’a mis en location. Cependant, le locataire a découvert que le propriétaire n’était pas autorisé à louer le logement en vertu des règles du PTZ+.
Le locataire a donc demandé une réduction de loyer en se basant sur le texte qui autorise la location à titre exceptionnel et prévoit un plafonnement du loyer, comme pour un logement social. Le montant du loyer a ainsi été fixé à un certain pourcentage inférieur au montant initial.
En conclusion, dans les cas où le propriétaire a financé l’acquisition du logement à l’aide d’un prêt à taux zéro, il est important de respecter les règles d’interdiction de location prévues par la loi. En cas de non-respect de ces règles, le locataire peut demander une réduction de loyer conformément aux dispositions légales. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les conditions d’utilisation du PTZ+ avant de mettre en location un logement financé par ce prêt.
