La commission spéciale offre un aperçu des futurs débats à l’Assemblée nationale sur l’aide à mourir
La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie s’est réunie lundi à l’Assemblée nationale. Cette première réunion a permis d’apercevoir les futures divisions entre les députés sur ce sujet complexe.
La ministre de la santé, du travail et des solidarités, Catherine Vautrin, a affirmé que l’objectif commun de la commission devait être la recherche de l’équilibre entre l’ouverture de l’aide à mourir et les conditions strictes d’accès. Les députés de la commission ont alors exprimé leurs positions divergentes sur plusieurs points clés du projet de loi.
Le critère du discernement du patient remis en question
L’un des points de débat concerne le critère du discernement du patient. Le projet de loi prévoit que le malade, ayant une réponse positive à une demande d’aide à mourir, devra réitérer sa volonté juste avant de recevoir la substance létale. Cependant, les députés se demandent que faire si le patient perd ses facultés cognitives au moment de l’acte létal.
Certains députés ont proposé qu’une personne de confiance puisse réitérer la volonté du patient à sa place, en se basant sur les directives anticipées rédigées par ce dernier. Cependant, la ministre Vautrin a répondu que si la personne malade n’a plus son discernement au moment de réitérer sa demande, la procédure de l’aide à mourir serait interrompue, sans possibilité de recours.
L’obligation d’un pronostic vital engagé débattue
Un autre point de débat concerne l’obligation d’avoir un pronostic vital engagé à moyen terme pour avoir accès à l’aide à mourir. Certains députés ont remis en question cette exigence, estimant qu’elle pourrait exclure certains malades qui souffrent de manière insupportable sans pour autant avoir un pronostic vital engagé.
Il est prévu que la commission spéciale mène des auditions et examine des amendements jusqu’au 26 avril, avant que le projet de loi ne soit débattu dans l’Hémicycle à partir du 27 mai. Ces futures discussions promettent d’être animées, les députés devant trouver un équilibre entre un accès élargi à l’aide à mourir et des garanties strictes pour éviter toute dérive.
Il faudra donc attendre les débats à l’Assemblée nationale pour connaître les décisions finales sur la question de l’aide à mourir en France.
