L’Assemblée entame les débats sur le projet de loi autour de la fin de vie
A l’ouverture des travaux de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, lundi 22 avril, sur le projet de loi « fin de vie », la ministre de la santé, Catherine Vautrin, a appelé les députés à avoir un débat parlementaire qui se déroule dans un esprit d’humanité, d’écoute et de respect.
Après avoir évoqué une certaine impatience dans notre société d’avoir ces discussions, la ministre de la santé a mis en avant la volonté, avec ce texte, de répondre aux souffrances insupportables de quelques personnes auxquelles la loi en vigueur n’apporte pas de réponses suffisantes mais aussi la recherche d’équilibre.
Au cœur des questionnements, le fait de proposer à certains patients le moyen de se suicider et, quand ils sont incapables d’accomplir le geste fatal, de le faire pour eux. Cette « aide à mourir » sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d’exprimer clairement leur volonté. Le texte exclut explicitement les maladies psychiatriques. Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques. Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme.
Catherine Vautrin prône un comportement empreint d’humanité, d’écoute et de respect
J’ai entendu des craintes auxquelles je souhaite que nous puissions répondre point par point, une forte exigence de clarté et de précision, une attente de vigilance au regard de la sensibilité du sujet, a assuré Mme Vautrin. Après avoir insisté sur le plan de développement des soins palliatifs, avec 1,1 milliard d’euros en plus d’ici 2034 et diverses mesures, Catherine Vautrin a cherché une nouvelle fois à rassurer sur la possibilité d’une aide à mourir. Le projet de loi précise notamment que le médecin qui accepte d’examiner cette demande doit proposer une prise en charge en soins palliatifs si la personne malade n’en bénéficie pas déjà. La personne a un délai de réflexion de deux jours minimum, sans délai maximal, pour confirmer son souhait d’une aide à mourir.
Ce n’est pas un copié-collé de législations étrangères, pas non plus un modèle euthanasique, pas non plus une autorisation de se suicider, pas un droit nouveau ni une liberté nouvelle mais un chemin possible, avec des conditions strictes, qu’elle a rappelées, comme autant de garanties protectrices des personnes concernées et des soignants, a-t-elle insisté. Et personne n’imposera à qui que ce soit l’aide à mourir, a assuré la ministre, précisant que le Conseil d’État avait noté la clarté et la précision de ces conditions, par ailleurs proches de celles de certains pays européens.
Espérant un débat empreint d’humilité, de gravité et de respect de toutes les convictions, le rapporteur général Olivier Falorni (MoDem) a, lui, souhaité une grande traversée parlementaire qui prenne tout le temps nécessaire, mais pas de façon inconsidérée car beaucoup de Français attendent cette loi, notamment beaucoup de malades. Les députés ont conscience que ça sera très regardé et très suivi. Vous n’allez pas vous jeter dans une arène comme pour un PSG-OM, a métaphorisé en amont la députée « insoumise » Caroline Fiat, l’une des quatre corapporteurs thématiques de la loi. On peut être en désaccord mais il faut faire attention aux mots qu’on prononce, a-t-elle glissé aux députés présents dans cette commission.
Le Monde avec AFP
