Le sort du domicile conjugal en cas de divorce : ce qu’il faut savoir
Dans une procédure de divorce, le sort du domicile conjugal est un enjeu financier important pour les époux, explique Xaviera Favrie, notaire associée chez KL Conseil. Quel que soit le régime matrimonial, le code civil interdit à un époux de vendre ou d’hypothéquer le domicile conjugal sans l’accord de l’autre, même s’il en est le seul propriétaire.
La jouissance du domicile conjugal est gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Cela signifie que tant qu’un époux n’a pas assigné son conjoint en divorce, celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut pas demander d’indemnité d’occupation à celui qui y réside.
Pendant la procédure de divorce, la jouissance gratuite du logement peut être laissée à un époux au titre du devoir de secours, même si le logement appartient à l’autre époux. Cette occupation doit être déclarée dans la déclaration de revenus comme pension alimentaire et peut être déduite des revenus de l’autre époux.
La jouissance privative du domicile conjugal – excluant la jouissance du bien par l’autre époux – commence à la date de prise d’effet du divorce, fixée par le juge ou convenue dans la convention de divorce. À partir de cette date, l’occupant doit verser une indemnité d’occupation à l’autre époux. Cette indemnité constitue un revenu foncier à déclarer.
Il arrive que lors du prononcé du divorce, le logement de la famille soit attribué à l’autre époux à titre de prestation compensatoire, notamment lorsque les enfants résident habituellement dans ce logement. Dans ce cas, même si le logement n’appartient qu’à un des époux, il peut être transféré à l’autre époux par décision de justice.
En conclusion, il est important de comprendre que le sort du domicile conjugal en cas de divorce peut être complexe. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à sa situation.
