La Banque de France exprime des préoccupations quant à une proposition de loi sur le crédit immobilier
Le débat sur l’assouplissement des règles encadrant le crédit immobilier est actuellement en cours à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à modifier le fonctionnement du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) suscite des préoccupations de la part de la Banque de France.
Le HCSF a été créé en 2013 pour surveiller le système financier français dans son ensemble, mais il est surtout connu pour son rôle dans l’encadrement des prêts immobiliers. En 2019, il a publié des recommandations contraignantes limitant la durée des prêts à vingt-cinq ans et le taux d’effort à 35% des revenus des emprunteurs.
Ces règles ont été mises en place initialement pour prévenir des risques lors de la période de taux d’intérêt bas. Cependant, la hausse importante du coût du crédit depuis 2022 a entraîné une diminution de 40% des volumes de crédits immobiliers en 2023.
Face à cette situation, une partie des acteurs de l’immobilier, en particulier les courtiers en crédit, a critiqué le rôle du HCSF depuis plusieurs mois. Cette opposition se traduit aujourd’hui par une proposition de loi visant à « compléter les dispositions applicables au HCSF ».
Le rapporteur de la proposition de loi, le député Lionel Causse (Renaissance), affirme bénéficier d’un « soutien complet » du cabinet du ministre délégué chargé du logement. Le texte propose notamment d’inclure deux parlementaires dans le HCSF et d’autoriser les banques à s’affranchir du critère du taux d’effort s’ils peuvent prouver l’absence de risque d’endettement excessif.
Ces propositions ont suscité une mobilisation préventive de la Banque de France, qui craint que les changements proposés fragilisent l’image de la France en matière de stabilité financière. Dans un document adressé aux élus, l’institution met en avant l’insuffisance de l’autorégulation privée et soulève des inquiétudes quant à l’impact économique de ces mesures.
Les courtiers en crédit voient dans cette proposition de loi une réponse à leurs revendications. Ils estiment qu’il est normal de réguler les institutions financières, mais pas de leur imposer à qui elles peuvent prêter ou non.
Le débat autour de cette proposition de loi met donc en lumière les enjeux liés à l’encadrement du crédit immobilier et à la stabilité financière en France. Les acteurs de l’immobilier, les banques et la Banque de France ont des positions divergentes sur la question, ce qui laisse présager des discussions animées lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
