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Tout savoir sur l’aide juridictionnelle : critères d’éligibilité, démarches à suivre et barème des ressources

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Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables qui ont de faibles revenus de pouvoir prétendre à une assistance en cas de litige ou de contentieux.

Différences avec la protection juridique

Si le justiciable bénéficie d’une assurance dite de “protection juridique”, il doit actionner en priorité cette dernière avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle. S’il n’est pas admis à cette assurance ou si celle-ci ne couvre pas le litige dont il est question, il lui sera alors possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Quels frais couvre l’aide juridictionnelle ?

Cette aide permet à son bénéficiaire de payer :

  • les honoraires d’un avocat,
  • les frais de justice (liés au déroulement de la procédure judiciaire et à son exécution),
  • les frais de convocation par commissaire de justice.

En revanche, l’aide juridictionnelle ne couvre pas les dommages et intérêts ou les amendes que pourrait avoir à payer le justiciable.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée par l’État, de façon totale ou partielle, en fonction des ressources du justiciable qui la demande. Un barème est appliqué. En pratique, l’aide juridictionnelle est allouée si plusieurs conditions sont réunies et respectées.

Conditions liées à la nationalité

Le bénéficiaire doit être de nationalité française, membre de l’Union européenne ou d’une autre nationalité, mais à la condition expresse qu’il ait sa résidence habituelle en France.

Conditions liées aux ressources

Le bénéficiaire doit avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à des plafonds. Le revenu fiscal de référence à retenir est celui du foyer fiscal. L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle en fonction des différents plafonds et des membres du foyer fiscal.

Simulation de l’aide juridictionnelle

Le gouvernement met à disposition des citoyens un simulateur gratuit et en ligne pour savoir s’ils peuvent bénéficier ou non de l’aide juridictionnelle. Il suffit de répondre à plusieurs questions sur la composition du foyer fiscal, son épargne et son patrimoine.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Certaines victimes peuvent bénéficier des dispositions particulières pour se voir accorder de l’aide juridictionnelle sans forcément remplir les conditions exigées habituellement des justiciables ordinaires.

Être victime d’actes criminels et/ou terroristes

Victimes d’actes criminels ou terroristes, l’aide juridictionnelle vous sera octroyée d’office si vous en faites la demande, sans examen des conditions de vos revenus. Cette dérogation est également accordée à vos ayants droit.

Être victime de violences conjugales

En ce qui concerne les victimes de violences conjugales, elles peuvent se voir accorder l’aide juridictionnelle sans condition dans le cadre d’une procédure d’urgence destinée à les éloigner du conjoint violent. Mais il sera procédé ensuite à l’examen de leurs ressources. Si leur revenu fiscal de référence ou leur patrimoine est supérieur au plafond, elles devront rembourser l’aide reçue.

Être mineur

Les mineurs qui demandent à être entendus par le juge aux affaires familiales bénéficient par ailleurs de l’aide juridictionnelle sans condition. S’il doit participer à une autre procédure judiciaire (hors affaires familiales), le mineur peut aussi être au bénéfice de l’aide juridictionnelle s’il est considéré comme délaissé aux yeux de la loi. Dans ce cas, l’aide lui sera accordée le temps de la procédure. En revanche, à l’issue de celle-ci, si l’examen des revenus fiscaux et du patrimoine de chacun des parents laisse apparaître un dépassement des plafonds, alors l’aide juridictionnelle allouée devra être remboursée.

Quelles sont les procédures éligibles à l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est accordée par l’État dans des procédures spécifiques :

  • les litiges gracieux ou contentieux (principalement les procédures de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel) ;
  • les transactions ou protocoles d’accord et les médiations ;
  • l’audition d’un mineur par un juge ;
  • la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Comment est déterminé le montant de l’aide juridictionnelle ?

Un barème pour déterminer le montant de l’aide

Un barème est appliqué pour déterminer le montant de l’aide dont peut bénéficier le justiciable demandeur. En fonction du revenu fiscal de référence, du patrimoine mobilier et immobilier, le bureau de l’aide juridictionnelle détermine ensuite si l’aide de l’État sera partielle ou totale.

Aide juridictionnelle totale

Avec une aide juridictionnelle totale, aucun frais de procédure n’est à la charge du justiciable demandeur et l’État paie tous les frais de justice.

Aide juridictionnelle partielle

Avec l’aide partielle, l’État ne prend en charge qu’une quote-part des frais de la procédure judiciaire.

Cas où l’ensemble des ressources du foyer fiscal n’est pas pris en compte

La loi prévoit certaines exceptions si la demande d’aide juridictionnelle concerne :

  • Une procédure qui oppose des personnes qui vivent dans le même foyer fiscal.
  • Une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, si ceux-ci manifestent un défaut d’intérêt vis-à-vis d’elle.

Dans ces deux situations, seules les ressources imposables et le patrimoine (épargne et biens immobiliers) du demandeur (et non pas ceux de l’ensemble du foyer fiscal) sont pris en compte.

Quels sont les plafonds et le taux de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle en 2024 ?

Voici les plafonds de revenus et les taux :

Comment faire sa demande d’aide juridictionnelle en fonction de la juridiction chargée de l’affaire ?

Faire sa demande en ligne sur le portail de l’aide juridictionnelle

Que la procédure dans laquelle vous êtes impliquée concerne une juridiction civile ou pénale, vous pourrez utiliser le nouveau service en ligne mis en œuvre par le ministère de la Justice. En effet, un téléservice permettant d’accéder plus facilement et plus rapidement à l’aide juridictionnelle est désormais opérationnel. Il facilite les demandes et réduit les délais de traitement par les agents des tribunaux,

Faire une demande via le formulaire cerfa 16146*03

Les demandes d’aide juridictionnelle concernant les procédures initiées devant certaines juridictions ne peuvent pas être réalisées en ligne. C’est le cas des procédures intentées devant les juridictions suivantes :

  • Le Conseil d’État ;
  • La Cour de cassation ;
  • La Cour nationale du droit d’asile ;
  • Un tribunal administratif ;
  • Une cour administrative d’appel.

Les demandes d’aide juridictionnelle concernant une procédure devant ces juridictions devront être faites à l’aide du formulaire cerfa et adressées aux bureaux d’aide juridictionnelle de ces juridictions.

Liste des documents à joindre à son dossier

Que la demande soit faite en ligne ou via un formulaire papier, il faut fournir les documents suivants :

  • pièce d’identité,
  • justificatif de domicile,
  • livret de famille,
  • pièces justificatives de la valeur du patrimoine immobilier,
  • pièces justificatives du montant de l’épargne,
  • avis d’imposition le plus récent.

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de la procédure. La liste complète est consultable sur le site du Service public.

Contacter le 3039

En cas de question pour accomplir une démarche juridique, il est possible de contacter un professionnel via un numéro gratuit et anonyme, le 3039.

Quand est rendue la décision du bureau de l’aide juridictionnelle ?

La décision est rendue après examen du dossier. Certaines pièces complémentaires peuvent être réclamées par le bureau. Il peut également auditionner le justiciable. Il rend ensuite sa décision : accord ou refus. En cas de refus, il est possible de contester la décision.

Peut-on choisir son avocat ?

Si la décision est positive, la personne peut désigner le professionnel du droit de son choix, avocat, huissier, expert… Mais avant d’arrêter son choix, le candidat à l’aide juridictionnelle doit lui demander s’il accepte d’être rémunéré sur la base du « forfait aide juridictionnelle ». Il peut aussi bénéficier d’un avocat commis d’office. En cas d’aide juridictionnelle totale, les honoraires de l’avocat sont pris en charge dans leur totalité selon un certain barème. En cas d’aide partielle, la personne devra payer une partie des frais.

Combien de fois peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

Il est possible d’en bénéficier plusieurs fois, si les conditions d’attribution sont toujours remplies. En revanche, l’aide n’est accordée qu’une fois par an.

La rédaction Bestnews
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