Les obligations de déclaration fiscale pour les comptes étrangers détenus par les sociétés
L’ouverture de la campagne déclarative d’impôt sur le revenu est l’occasion de revenir sur les précisions apportées l’année dernière à l’obligation qui s’impose aux résidents fiscaux français de déclarer chaque année les caractéristiques des comptes bancaires ouverts à l’étranger dont ils sont titulaires ou sur lesquels ils détiennent une procuration ou qu’ils ont utilisés.
Par un arrêt du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’un résident fiscal français bénéficiaire d’une procuration sur un compte étranger détenu par une société étrangère, dont il était par ailleurs le dirigeant et actionnaire, devait déclarer ce compte. Il ressortait des faits soumis à l’appréciation du juge que la société étrangère avait été interposée entre le contribuable et le compte bancaire notamment pour dissimuler l’utilisation personnelle des fonds par le dirigeant.
La question de l’extension de cette obligation à l’ensemble des cas où un résident français détient une procuration ou utilise un compte étranger dont est titulaire une société s’était néanmoins posée.
Réponse ministérielle
Une réponse ministérielle du 31 août 2023 a confirmé que le simple fait pour une personne de détenir une participation dans une société ou d’en être dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative.
Il en est cependant autrement s’il apparaît que le contribuable est, dans les faits, le bénéficiaire effectif du compte ou bien qu’il a effectué des opérations sur le compte bancaire pour son propre compte, et ce même si la société a une activité réelle par ailleurs.
À retenir
Un compte étranger détenu par une société doit être déclaré par le contribuable qui en serait en réalité le bénéficiaire effectif ou qui l’utiliserait à des fins personnelles, même si elle exerce une activité réelle.
